Permis, licences et règlements

Permis, licences et règlements qui touchent votre entreprise.

En demande

Permis et licences d'entreprise exigés par le fédéral, les provinces, les territoires et les municipalités au Canada.

Constitution en société, étiquetage, protection de la vie privée, concurrence, exactitude des mesures et plus.

Réglementation sur l'agriculture, les forêts, les mines, le pétrole et gaz, les télécommunications, la santé et plus.

Normes pouvant s'appliquer à votre entreprise et organismes de certification.

Ressources pour les entreprises qui servent d'intermédiaire entre d'autres entreprises et le gouvernement.

Réduction de la paperasse et des obstacles au commerce intérieur, consultations et plus.